Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
Source officielle4e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5accb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68de08ac2efeaecfe684346f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par dernières écritures communiquées le 14 mai 2025, Monsieur [J] [I] demande à la cour, au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation et des articles 1169 et 1343-5 du code civil, de : - réformer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1169 du code civil en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties ; - la société Le Bâtiment Associé a établi son décompte sans tenir compte des pénalités dues à raison du retard d’exécution
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb85bbe450008b2cea2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépense avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8094
21 avril 2023
21 avril 2023
[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la consommation, les articles 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1137, 1138, 1139, 1162, 116ç, 1170, 1178, 1186 et 1240 du code civil, la société Jimbat a demandé à la cour de : - infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le Tennis Club propose trois fondements possibles à cette nullité, à savoir le dol (articles 1137 à 1139 du code civil), l'erreur (articles 1132 à 1136) et l'existence d'une contrepartie dérisoire (article
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité alléguée du contrat CREAFI soutient, sur le fondement de l'article 1169 du code civil, que le contrat conclu le 30 septembre 2019 est nul, car la contrepartie convenue à son profit est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il en résulte que la « redevance pluviale » instituée par l’article 4 du contrat ne pouvait être regardée comme ayant une cause illusoire ou dérisoire au sens des principes dont s’inspire l’article 1169
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans l'hypothèse où le tribunal qualifierait cette somme de prix, il lui demande de constater la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1169 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
9 avril 2024
[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64a8ff8303029105dbedc270
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31b
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de36676b73dd81b96ebe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC004716309
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L’article 1169 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi : « Toute personne qui présente une demande en justice est tenue d’apporter des preuves
Source officiellePage 4 sur 816