sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt qui ont été mises à sa charge respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de l'année 1975 en application des dispositions de l'article

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

Il soutient que : - la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts, sous

Ils soutiennent que : - n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, l'administration ne pouvait considérer que des revenus leur avaient été distribués à l'issue

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

." ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

MOTIVATION L'appel de [X] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

MOTIVATION L'appel de [C] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

17-IV.", et qu'aux termes de l'article 111 du code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.

1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Saint-Herblain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité

En premier lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la

en première instance ; que l'article 117 du code de procédure civile énonce limitativement les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte, au nombre desquelles le défaut de capacité d'ester