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57 068 résultats pour « article 1183 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

Source officielle

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CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157afdc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

[T] [Z] par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af647ef77d000880b515

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

De même, en deuxième lieu, les termes du bon de commande n'assortissent pas le respect des délais de validation de commande d'une condition résolutoire, au sens de l'article 1183 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

de forclusion invoqué par Maître X..., ès qualités, édicté par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732e

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

code de procédure civile, n'ont pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474 du même code, le présent arrêt sera réputé contradictoire ; Considérant qu'en cause d'appel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

juge de relever , permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd228

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er octobre 2005, l'assuré vivait en concubinage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le contrat de crédit étant résolu ou annulé de plein droit en application de l'article 1183 du code civil les époux X..., en tant qu'emprunteurs, sont tenus de restituer à la société SOFEMO la somme empruntée

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd622d032cc90b47aec6c0

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

à l'encontre de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1183 du code civil Il est définitivement tranché que Monsieur X... a accompli diverses man'uvres constitutives d'une escroquerie, en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 juin 2022, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation,1103, 1104, 1182 et 1353

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362521d7564000872ded4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 1183 du code civil, la résolution de la présente vente aura pour effet de remettre les choses au même état que si la vente n'avait pas existé, cette faculté ne sera ouverte

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ad3d3abfadff7c7928

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016) ; - aux termes de l'article 1184 de ce même code, dans cette même version, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1183 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en vertu de l'article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur (Cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

6253cc0ebd3db21cbdd8eff8

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

6, toutes les autres conséquences juridiques d'une résolution, au sens de l'article 1183 du code civil, ont lieu de s'appliquer, ce qui, par l'effet de la remise des parties en leur état antérieur, rend

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

616340357dbf94c22343cabd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

6, toutes les autres conséquences juridiques d'une résolution, au sens de l'article 1183 du code civil, ont lieu de s'appliquer, ce qui, par l'effet de la remise des parties en leur état antérieur, rend

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CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle