D'autre part la SARL GARAGE DE LA ZONE fait valoir qu'il n'y a pas acquisition de la clause résolutoire en se fondant sur l'article L 145-41 du code de commerce et non sur l'article 1183 du code civil

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

[Z] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

De même, en deuxième lieu, les termes du bon de commande n'assortissent pas le respect des délais de validation de commande d'une condition résolutoire, au sens de l'article 1183 du code civil, dans sa

455 du Code de procédure civile.

à l'encontre de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1183 du code civil Il est définitivement tranché que Monsieur X... a accompli diverses man'uvres constitutives d'une escroquerie, en l'espèce

code de procédure civile, n'ont pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474 du même code, le présent arrêt sera réputé contradictoire ; Considérant qu'en cause d'appel

Le contrat de crédit étant résolu ou annulé de plein droit en application de l'article 1183 du code civil les époux X..., en tant qu'emprunteurs, sont tenus de restituer à la société SOFEMO la somme empruntée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1183 du code civil, la résolution de la présente vente aura pour effet de remettre les choses au même état que si la vente n'avait pas existé, cette faculté ne sera ouverte

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Franfinance la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

450 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

Article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016) ; - aux termes de l'article 1184 de ce même code, dans cette même version, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

[T] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à CCF la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir