48 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : ' déclaré non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Clefinance, ' déclaré sa

700 du code de procédure civile.

L'article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».

L.111-7, L.231, R.232-5 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 et 1193 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le juge de l'exécution

700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [G] [D] [C] et Madame [I] [J] [O] [F] avec application des dispositions de l'articIe 699 du code de pocédure civile au pro't de la Selarl Dufour-Mugnier-Lyonnaz-Puy

450 du code de procédure civile

[V] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

1193 du code civil ; - ainsi, la délibération du 28 novembre 2022 partiellement retirée n'était pas illégale ; en décidant ce retrait, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L

1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés

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Selon l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.