Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

Par ailleurs, selon l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

1134, 1315 (anciens) et 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1199 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

1231-6 du code civil.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des

Sur la recevabilité Sur le défaut de qualité à agir de Madame [P] [M] épouse [Z] Aux termes de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

450 du Code de Procédure Civile

[F] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, - condamner M.

L’article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

700 du code de procédure civile, et rejetant ses autres demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1199 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits, La SCI [Adresse 2] et Monsieur [O] [S] demandent au Tribunal de : STATUER ce que de droit

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,