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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300079
30 janvier 2008
30 janvier 2008
bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ; Attendu que, pour exclure la qualification de bail à construction, l'arrêt retient qu'il apparaît aux termes de l'article
Source officielleRéféré prononcé jeudi
67f8d9da0ea89248181bb2c5
10 avril 2025
10 avril 2025
; La société PETY n’a pas respecté non plus la procédure de médiation préalable auprès du CEFAREA ARIAS France, également prévue par l’article 12 du Contrat, tel que rappelé ci-dessus ; elle n’a nullement
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c9d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
, destiné à les garantir, ainsi que leurs conjoints travaillant avec eux, des risques liés à la maladie, à l'invalidité ou au décès ; qu'il était précisé à l'article 30 du contrat que le conjoint d'un
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418b7f
19 décembre 2006
19 décembre 2006
aux termes duquel la première confiait à la seconde la réalisation de ses prestations logistiques ; qu'en application de l'article 12 de ce contrat, la société Giraud logisitique a accepté la reprise
Source officiellechambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3a0
28 février 1995
28 février 1995
, "des rémunérations spéciales accordées, comme en l'espèce, en cours de contrat pour le même objet", ce qui correspondait aux avances sur indemnité de clientèle, telles qu'elles étaient prévues à l'article
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1cc7
3 juillet 1990
3 juillet 1990
siège est à Belfeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332191fe5a2d930e1d3951
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Il est en outre versé aux débats un avenant au contrat de travail signé le 9 janvier 2009 par Monsieur [U], président de l'AGC Gironde, qui stipule en son article 12 c) le versement d'une indemnité supplémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201661
10 décembre 2015
10 décembre 2015
1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 12 du contrat d'assurance prévoit que « la Compagnie paie, si la garantie a été souscrite, un capital supplémentaire égal à
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c4728b
7 avril 1999
7 avril 1999
restitution du capital restant dû au 7 juin 1993 s'élevant à la somme de 212 712,84 francs, assorti des intérêts au taux conventionnel de 7 % l'an jusqu'au parfait règlement, d'une part en violation de l'article
Source officiellesoc
61372655cd58014677424c28
23 janvier 2001
23 janvier 2001
indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurrencer les activités de la société", les juges du fond ont dénaturé les dispositions claires et précises de l'article
Source officiellecomm
61372477cd58014677415b95
13 juin 2006
13 juin 2006
X... en son opposition et annuler l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'article 12 du contrat signé entre les parties le 8 juin 2000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00713
29 juin 2010
29 juin 2010
était dépourvu de cause à la date de sa signature, que l'article 12 du contrat invoqué par la société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité du contrat est relatif aux conditions
Source officielle9e Chambre C
615e0dc3c25a97f0381f4f5e
28 mars 2012
28 mars 2012
Par jugement en date du 24 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : - dit que la clause de non-concurrence objet de l'article 12 des contrats de travail du docteur [H] était valide et n'avait
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
23 avril 2024
12 du contrat de bail pour les loyers d’avril à décembre 2020,2.323,48 euros au titre des pénalités de retard de 10% prévues à l’article 12 du contrat de bail pour les loyers de janvier à juin 2021,1.309
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
13 juin 2013
La société FERRE HOTEL a soulevé l'incompétence de ce tribunal en raison de l'existence d'une clause compromissoire prévue à l'article 12 du contrat, prévoyant qu'en cas de litige les parties recourront
Source officielle4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 12 du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, entraîne l'exigibilité de l'ensemble
Source officielle4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c3
20 avril 2022
20 avril 2022
[P] fait grief à la société Leasecom de se prévaloir par application des stipulations de l'article 12 du contrat, d'une facture qui ne mentionne aucune date, aucun numéro de facture, aucune référence,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10428
26 avril 2017
26 avril 2017
L'article 12 du contrat de travail stipule que le salarié utilisera son véhicule personnel pour l'accomplissement de ses fonctions.
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe71b
16 novembre 1995
16 novembre 1995
salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence figurait à l'article
Source officiellePage 4 sur 13907