X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

Y... une condamnation solidaire, le tribunal a violé les articles 1200 et 1214 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, en tout état de cause, QU'en l'état du dispositif, même non revêtu de l'autorité de

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

de Maître Sophie Gachet-Barety conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

X... doit profiter à son épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ; Mais

Il résulte des articles 1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être

; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part, que la solidarité entre

LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er

l'acte de prêt, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'extinction d'une créance à l'égard d'un codébiteur solidaire, faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation

Sur la demande en paiement au titre de la dette solidaire Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail le 8 avril 2016, « La solidarité ne se

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf

1351 du Code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut lui opposer les exceptions qui lui sont personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de

552 et 615 du code de procédure civile, 1200 et suivants du code civil ; 3° / que même en cas de véritable solidarité, la cassation prononcée sur le pourvoi d'un des codébiteurs ne profite à l'autre

de pur droit ; Sur ce moyen : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)