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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200425
17 février 2011
17 février 2011
, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201708
23 septembre 2010
23 septembre 2010
à la société Ralston Purina Pet Product, devenue société Nestlé Purina Petcare France, quand cette dernière était intervenue à la procédure qui avait ainsi été régularisée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
és de la loi du 2 janvier 1981, sa créancec/M. X
6079d35c9ba5988459c58990
6 avril 1999
6 avril 1999
la cession de créance, le Crédit agricole n'avait pas agi de mauvaise foi en acceptant deux titres successifs pour une même créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba51
12 janvier 1976
12 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE
Source officiellecomm
6137215acd580146773f3099
22 janvier 1991
22 janvier 1991
1291 du Code civil ; et alors d'autre part, qui aux termes de l'article 121 du Code du commerce, "les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57d
1 février 2011
1 février 2011
préjudice n'est donc pas indemnisable ; qu'elle indique subsidiairement que, si la nullité avait été soulevée, la procédure aurait pu être régularisée avant que la cour ne statue, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb3d
1 février 1977
1 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301225
16 octobre 2012
16 octobre 2012
55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01084
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe95f
30 janvier 1996
30 janvier 1996
ses paiements arrêtée peu de temps après, ni vérifier que le banquier ne pouvait ignorer alors l'état de sa cliente, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
613721f4cd580146773f9022
29 juin 1993
29 juin 1993
ait su que la Trade Developpement Bank avait accordé sa garantie d'achèvement à cette SCI, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b25c
21 avril 1970
21 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU
Source officiellecomm
613722b1cd580146774002ef
2 juillet 1996
2 juillet 1996
1991 et les 26 août et 17 octobre 1991, pour semble-t-il caractériser la prétendue connaissance que pouvait avoir la Société générale de l'éventuelle prorogation de la traite, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c32
9 novembre 1993
9 novembre 1993
fait valoir qu'à cette date, elle ignorait la persistance d'un litige entre l'acheteur et le vendeur du matériel informatique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101185
23 octobre 2013
23 octobre 2013
117 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200145
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2be3
29 janvier 1991
29 janvier 1991
X..., a privé son arrêt de base légale au vu des articles 121 du Code de commerce, et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 22 avril 1986, jour de la remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de95
5 avril 2011
5 avril 2011
114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau
Source officiellePage 4 sur 13700