au locataire ressortait de la seule application du code des assurances, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L.121-13 alinéa 4 du code des assurances dans la mesure où le bailleur

MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités

L. 121-13, alinéa 1er, du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

455 du nouveau code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 20 des conditions générales de la police d'assurance sur corps souscrite par la société Guyapêche, l'assuré ne peut prétendre

Constater par conséquent l'application de l'article L.121-13 du Code des Assurances que la SA JORIANE n'avait , au jour du redressement judiciaire, aucun droit sur l'indemnité d'assurance.

L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE, DANS CERTAINS CAS, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTECAIRES, AUCUN TEXTE NE PREVOIT D'ATTRIBUTION SEMBLABLE AU VENDEUR

[D], a été versée ou reversée en partie, pour 30 730, 68 € au Crédit immobilier de France, en l'état d'une opposition faite par le prêteur de deniers, créancier privilégié au sens de l'article L. 121-13

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...

En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

défenderesses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HÜK-COBURG aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 112-3, L. 113-9, L. 113-12, L. 121-10, L. 121-13, L. 121, L. 121-17, L. 125-1 du Code des assurances, 1315 et 1792 du Code civil, - dire, tout d'abord, que les demandes des époux [M] sont irrecevables

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

Y... in solidum, sous réserve de l'application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à payer la somme de 16 127, 95 € à la s. c. i. du Poizat et celle de 1 479 € à la Maaf, outre intérêts à compter

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

» ; - et l’article 14 « Sûretés Immobilières » comporte un article 14.2 intitulé « Opposition d’Assurance », qui prévoit qu’en application de l’article L. 121-13 du code des assurances, le prêteur, en

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré