Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime : " La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider

L. 123-8 du code général de la fonction publique, dès lors que les nécessités de service ne peuvent être regardées comme s’opposant à ce qu’il y soit fait droit ; - la décision notifiée le 4 mars 2023

ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : La déclaration

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : 23.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit

une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement

L. 123-1-8° du code de l'urbanisme, relatif aux emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et non de l'article L. 221-1 du même code, qui habilite les collectivités locales à acquérir des immeubles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ainsi que les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 5214-16 et R. 2224-10 du code général des collectivités

X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L. 123-8 du code du commerce et 48 du code

L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier ait méconnu l'article L. 123-8 du code rural en ne créant pas pour la

L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE SI, APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL, PUIS RENDU PUBLIC AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».