L. 1234-9 et l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de complément d'indemnité de préavis et

du contrat de travail'', la cour d'appel a violé, par fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier

Cette situation est régie non par l'article L.1471-1 du code du travail mais par les dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail qui prévoit un délai d'un an à compter de l'acceptation du contrat

s'en suivait nécessairement et qu'en la déclarant sans cause réelle et sérieuse, la Cour de COLMAR a violé l'article L. 1233-67 du Code du Travail ; QUE la Société EJOT a engagé, notamment par lettres

L'employeur soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L 1233-67 du code du travail qui énonce que « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

16 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

[C] à verser à Mme [D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code

[D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

[N] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

antérieurement, avec laquelle elle est incompatible et qu'elle prive d'objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

Que si l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver