Mme [I] réclame en outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 de Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 16.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article 1235-3 du code

1235-3 du code du travail dispose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; en l'espèce, eu égard à l'ancienneté de Monsieur Michel

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

MOTIFS En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Z... au passif de la société Nouvelle LVE par application de l'article 1235-3 du code du travail ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise sur ce point ; 1°) ALORS QUE le licenciement, décidé

L 1235-1 in fine du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

L. 122-14-4, devenu l'article 1235-3 du Code du travail, que l'employeur doit être condamné au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, en application

1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, il est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

A TITRE SUBSIDIAIRE MINORER le montant des dommages et intérêts le cas échéant alloué à Madame X... sur le fondement de l'article 1235-3 du Code du Travail de la somme de 21. 000.- ¿ réglée dans le

Le barème fixé par l'article 1235-3 du code du travail applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 limite à 17,5 mois de salaires l'indemnité due aux salariés ayant une ancienneté

Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 euros pour licenciement abusif sur le fondement des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

Elle soutient que le plan de sauvegarde l'emploi est conforme aux articles L.1233-61 et suivants du code du travail ; que le motif économique du licenciement est réel ; qu'elle a respecté l'obligation