Au terme de conclusions récapitulatives notifiées le 12 avril 2021, l'appelant demande à la Cour de : Vu l'article 1241 du code civil et subsidiairement l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu le

du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L.561-10-2, L.561-6 et L.561-15 du code monétaire et financier; - vu les articles 1240 et suivants du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, il n’est pas contestable que l’attitude défaillante du défendeur met en péril la trésorerie du syndicat des copropriétaires

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article

7 du Règlement (CE), à titre subsidiaire, 2.500 euros pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1241 du code civil, 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procède civile, outre

700 du code de procédure civile.

[M] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'appel interjeté par M.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

450 du Code de procédure civile

Sur la base de ce rapport, Monsieur et Madame [H] ont, suivant exploits datés du 04 février 2022, fait assigner Monsieur et Madame [K] en dommages et intérêts, au visa de l'article 1241 du Code civil.

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu 1245-1 et suivants du code civil - recevoir les concluants en leurs présentes écritures, - donner acte à Madame [L] [P] de sa reprise d'instance du fait de

* La SA Maaf Assurances, dans ses premières et dernières écritures en date du 6 avril 2022, demande à la cour au visa des articles 1240, 1241 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

Il conviendra en conséquence de condamner la caisse à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en application de l’article 1241 du code civil.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1241 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, la société demanderesse expose que Monsieur [N] [H] n’a pu assurer son rôle moteur au

450 du code de procédure civile

1241 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts .

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du code civil.