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81 335 résultats pour « article 1242 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

Source officielle

Page 4 sur 4067

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TJ

TPTG

6967eaabcdc6046d474fc7be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ayant échouée, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025 Monsieur [L] [I] a fait assigner Monsieur [F] [O] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888003

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD et Madame [S] [Z] sollicitent, au vu de l’article 1242 du code civil: - de dire que la demande indemnitaire de Madame

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd057d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348fefd63d497adffda3dfb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pas plus elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1242 du code civil dès lors qu'elle ne démontre pas la position anormale du sol.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad575289c7662ca2c65e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ladite assignation, les consorts [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696415bf5112d8edd05832d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f451cdc6046d47aeb663

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43f72b5e5e648cb0b65

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, Mme [G] prétend que la responsabilité de l’employeur du vigile est donc engagée.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a67fcdc6046d47bd86a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GRDF demande à la cour, sous le visa de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65704

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait ensuite valoir que la responsabilité de l'association est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil, au motif que Mme [C] a commis une faute à l'occasion, et en profitant de ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle souligne que la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1242 du code civil requiert la preuve d’un dommage, d’une faute , d’un lien de causalité et d’un lien de préposition inexistant entre les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE

5fdc5b19a7ab6f7f041fb807

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

1985 Vu l'article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil Vu les articles 4, 5 & 464 du code de procédure civile - juger Mme X... recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer

Source officielle
CC

civ2

60794c3e9ba5988459c4506f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le tribunal, faisant application de l'article 1242 du Code civil, a considéré qu'il ressortait de la déclaration de sinistre du 10 novembre 2018 ainsi que des attestations produites que le vélo conduit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200632

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.

Source officielle