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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b6b9ba5988459c430cd
13 novembre 1984
13 novembre 1984
SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES
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61372439cd58014677413ba1
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... en remboursement de cette somme en fondant sa réclamation, devant la cour d'appel, sur la répétition de l'indu, l'enrichissement sans cause et les dispositions des articles 1242 et 1251, 3 , du Code
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6079432d9ba5988459c416e2
2 octobre 1974
2 octobre 1974
RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE
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à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C100224
27 février 2013
27 février 2013
Z...à l'égard du CIC, la cour d'appel a fait ressortir que les conditions de l'article 1251-3° du code civil n'étaient en l'espèce pas réunies, en l'absence de créancier commun au notaire et à l'époux
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c00d
2 mai 2001
2 mai 2001
éteinte", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour recouvrer sa créance, qui primait celle de la société Factofrance Heller
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a93
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;
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60794c8b9ba5988459c45f93
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon
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6137242acd580146774131e6
22 juin 2004
22 juin 2004
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne précisant pas lequel des quatre cas de subrogation légale énumérés par l'article 1251 du Code civil, elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis
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607943389ba5988459c41a71
22 juillet 1975
22 juillet 1975
1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER, L'ARTICLE 1382 DU MEME
Source officielleciv1
61372432cd5801467741372c
29 juin 2004
29 juin 2004
1251 3 du Code civil ; qu'après avoir relevé que M.
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61372514cd5801467741ac99
31 mai 2007
31 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu l'article 1251-3 du code civil, Attendu
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417585
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621
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60794c2b9ba5988459c44deb
1 mars 1989
1 mars 1989
2 et 3 de la loi précitée, dont la portée aurait été méconnue, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1251-3° du Code civil en condamnant pour le tout des coauteurs qui ne disposaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300410
24 mars 2009
24 mars 2009
X... et Y... dès l'apparition de désordres, soit par assignation délivrée le 17 juin 1994 à la requête de la société DAGARD ; or, que l'article 1251-3 du Code civil édicte une subrogation de plein droit
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01217
15 décembre 2009
15 décembre 2009
1251-3° et 1382 du Code civil ; Alors que 3°) la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300322
19 mars 2013
19 mars 2013
de l'article 1251 du code civil.
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aae0
18 avril 2000
18 avril 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que le débiteur qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100615
28 mai 2008
28 mai 2008
1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement
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6137222acd580146773fac11
2 mars 1994
2 mars 1994
1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
24 septembre 2013
et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° et 2305 du code civil en raison de son caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé
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