659 du code de procédure civile. 4.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 25-12.193 Demandeur : la société recyclage Gravats services Défendeur : M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

_ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10010 F Pourvoi n° F 22-12.513

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du 7 janvier 2025, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'exploitation (II.12.2.3) ; 4) le montant de la responsabilité civile après livraison/réception/professionnelle (II.12.2.3) ; 5) le montant de l'assurance responsabilité civile atteinte à l'environnement

1147 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la banque ne justifiait d'aucune mise en demeure des cautions, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas inclus dans les dommages-intérêts

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code civile ; Attendu que, pour débouter la SCIC du ... en garantie, l'arrêt attaqué a estimé que la solution adoptée, c'est-à-dire la fusion des deux SCIC initiales

à la société Val Sésia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-12.123 Demandeur : la société Partner Systèmes et autre Défendeur : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

450 du code de procédure civile