d'acquitter, la cour d'appel a tenu compte de l'importance respective des prêts, de leur taux d'intérêt et de leur ancienneté comparée ; qu'elle en a déduit, en faisant une exacte application des articles

d'appel, tenant compte de ces contestations, a condamné les cautions en deniers ou quittances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 1256 du même code, le paiement doit

l'autorisation du tribunal, une note en délibéré sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des recours soulevé à l'audience par le ministère public ; qu'ensuite, le jugement retient exactement qu'aux termes de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

paiement du loyer de février 1985 n'étaient pas acquis au bénéfice de la bailleresse et dit en conséquence n'y avoir lieu à expulsion du locataire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article

lors du paiement, il était indiqué que cette somme couvrait les fermages et d'autres demandes (impôts ou taxes à la charge du preneur) que le créancier n'avait pas été en mesure de chiffrer et que l'article

Sur la demande indemnitaire principale Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser

Au visa des articles 1253 et 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’il n’a jamais eu l’autorisation de la copropriété pour édifier un préau dans la cour commune et pour disposer du porche et de l’espace

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article

que ce dernier, le 18 avril 1978, le 10 mai suivant et le 10 juillet 1979 avait fait des versements dont le total égale cette cotisation et qu'il avait affectés au règlement de celle-ci, ainsi que l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

... épouse Y..., demeurat ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

PLUS ANCIENNES DONT CERTAINES, FAISANT L'OBJET DE CONTRAINTES, ETAIENT EXIGIBLES ET DONT LES AUTRES ETAIENT CONSACREES PAR DES JUGEMENTS EGALEMENT EXECUTOIRES, EN SORTE QUE LES REGLES D'IMPUTATION DE L'ARTICLE

.., demeurant à Ecajeul (Calvados), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article