1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis

Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT

du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, de l'article 1153 alinéa 1 et 4 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉBOUTER la SCI OMI de l'intégralité

1276 du code civil. 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

application des dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les paiements effectués par la Sté X... soient imputés sur le montant de la créance qu'ils garantissent, le débiteur principal y ayant le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles pareillement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du Code civil et l'article 27 précité, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un paiement en novembre 1985, moins de 2 ans avant la présentation

X... de démontrer l'imputation exacte à donner aux règlements effectués par la Sogecap, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ; 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.