, au second alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.

6 et 9 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 126-6 du Code rural ; Les

de Saint-Flour le 17 août 2021 ; réformer ce jugement en toutes ses dispositions ; au visa de l'article 16 du code de procédure civile, des articles L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche

de Saint-Flour le 17 août 2021 ; réformer ce jugement en toutes ses dispositions ; au visa de l'article 16 du code de procédure civile, des articles L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche

situé sur la propriété de la sarl Egete » (le chemin des Mayons), et pour condamner cette société « à rétablir l'assiette du chemin » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 161-1 du code rural

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

L.1233-3 du code du travail.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même

, des eaux et des forêts (CEMAGREF), diffusé par circulaire ministérielle du 2 mai 1988, ensemble ladite circulaire et ledit règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu