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18 678 résultats pour « article 1302-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[N] [Localité 3], nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ed

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

1302 et 1302-2 du Code Civil, le [8] de [Localité 6] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] la somme de 5 847,12€ assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

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CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300996

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9953fcdc6046d47d3c4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

3F demandant, au visa des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil ; 696 du code de procédure civile de: - déclarer Immobilière 3F recevable et bien fondée en ses conclusions d'appelante, - infirmer

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Source officielle