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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92bafcdc6046d47c92ad5
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Z] font valoir sur le fondement des dispositions des articles 1304, 1304-3, 1304-6 et 1231-5 du code civil que la rupture des relations contractuelles à l
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e8
10 avril 2024
10 avril 2024
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 1304-2 du code civil dispose en effet qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Source officielle4e chambre
62833c575a52a8057d991967
16 mai 2022
16 mai 2022
Quant à l'article 1304 du code civil, il dispose qu'une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3afc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1103, 1304-2 et 1304-3 du code civil et 835 du code de procédure civile, de voir : - condamner la société GROUPE INSPIRE à leur verser la somme provisionnelle de 294 000 euros au titre de la clause pénale
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe9
21 mai 2008
21 mai 2008
JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 1231-3 et 1231-5 alinéa 1er du code civil.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des
Source officielle4e chambre civile
6960f8d0cdc6046d47be2331
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielle1re chambre civile
62ce633d9a20ce9fcf126883
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1304-3 du code civil.
Source officielleCIVIL
68128db2d554c55098ec8fa2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[D] [Z] et Mme [C] [J] ont fait assigner Mme [R] [U] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231-5 du code civil et 1589 du code civil, sa condamnation
Source officielleChambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1304-6 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
628731d4c1d4e9057d612a33
18 mai 2022
18 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché
Source officielleChambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
4 février 2025
et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
4 mai 2026
. » L'article 1304-3 du Code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Le devis signé le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'alinéa 1er de l'article 1304-3 du code civil dispose que 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.' 26.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
17 avril 2026
, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfe208351cec65866d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou de rendre inaccessibles les éléments de preuve recherchés ; s'agissant de la mesure conservatoire d'apposition des scellés sollicitée sur le fondement de l'article 1304 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 554