220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1313-2 du Code Civil, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Madame

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

Y... complète à son ordre le chèque de 800 000 francs, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient à elle et a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

        ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014

de dettes établie par Monsieur [O] [B], son ex-conjoint, est sans effet sur le titre exécutoire dont elle dispose, en vertu des articles 1199 et 1313 du code civil.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

D’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l’article 1313-2 du Code Civil. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[U] maintient, au visa de l'article 1313 alinéa 1er du code civil, que le protocole transactionnel qui a pour objet de fixer l'indemnité transactionnelle 'au titre, tous chefs confondus, des réclamations

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile ;condamner la société Société Générale à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, déposées le 08 janvier 2026, la société CEB 77 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de

Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Statuant à nouveau, Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les Articles 1346 et suivants du Code Civil, -Juger la Mutuelle des Architectes Français mal