de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5./ Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones

L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose

1321 du code civil, les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'intention des parties n'avait pas été de dissimuler

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

alinéa 1er du 1323 du Code civil, "celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature" ; / L'article 1324 dispose que, "dans

et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, de l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003 et de l'article 77 du règlement sanitaire de la ville de Paris ; "en ce que le jugement attaqué

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes

; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement des sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.