X... d'engager le GFA au titre du cautionnement hypothécaire d'un prêt consenti à la SCA, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant que l'article 1998 du code civil qui

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

le code civil ne pose aucun délai à ladite notification et par ailleurs en matière de cession de créance, le seul formalisme imposé est prévu au visa de l'article 1322 du code civil, qu'aucune autre forme

450 du Code de Procédure Civile

1322 du Code civil ; d'autre part, que si l'employeur est tenu de rapporter la preuve du versement des salaires, il est libre de rapporter cette preuve par tout moyen dès lors que chaque salaire est supérieur

Sur l'accord de partage Les intimés demandent à nouveau, sur le fondement des articles 1322 du code civil et 384 dernier alinéa du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l'accord intervenu

1322 du Code civil ; Attendu que, Mme Y... reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir déclarée tenue de remettre le restant de la succession d'Anna Z..., après prélèvement de legs particuliers, à

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 

455 du Code de procédure civile ; Et alors que M.

15, 16, 132 et 135 du Code de procédure civile, et les droits de la défense.

Sur la portée de la signature du 20 décembre 2011 : En application de l'article 1322 du code civil : -On ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on a pas signé.

4 du Code civil.

Y... à l'attention M. et Mme X... indiquant sa qualité de maître d'oeuvre était revêtu de sa signature, la cour d'appel a violé l'article 1322 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

un acte authentique, en vertu de l'article 1322 du code civil ; Considérant que c'est sur ce dernier point qu'il y a eu réticence, ou encore fausse déclaration intentionnelle de la part de Madame X...