Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions postérieures au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.»

131-21 et 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. » 14.

132-19, 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Esteban

L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine

131-26, 132-19, 132-24 et 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

222-13, alinéa 1-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

137, 138, 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à

Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille

doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 131-26, 131-27, 222

125 du code des personnes et de la famille du Mali et, s'agissant du second, sur le fait que la date d'établissement de l'acte n'est pas mentionnée en toutes lettres, en méconnaissance de son article

articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président : - acquittent Gilbert X..., du vol à main armée du 28 février 1997 ; -condamnent Gilbert X... à la peine de 6 années

L.132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

, comme lui en faisait obligation l'article 131-30 alinéa 5 du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui faisait valoir qu'il était sur le territoire français depuis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 130-1, 131-27, 132-1, 132-19, 132-20, 321-1, 321

132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 ans d'emprisonnement