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Ensuite, de seconde part, l’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

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Sur les sommes dues La société URBANESENS invoque l'article 1342 du Code civil qui dispose : "Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

L'article 1353 du Code civil dispose que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

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455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.