Ils ont ensuite maintenu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, leur demande de délai uniquement concernant le prêt de 173.009,91 €, le prêt de 16.125 € ayant pris fin en 2015.

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

805 du code de procédure civile).

du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

Par ailleurs, LE FOYER REMOIS ne s'est pas formellement opposé à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343 – 5 du Code civil.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

Dans ses conclusions, la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil de : * Accorder à la société [Localité 2] et à Monsieur [X] [F] des délais de paiement

Mme [D] précise ne solliciter que l'infirmation partielle du jugement, formulant une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

- Sur les délais de grâce: L'article 1343-5 du code civil dispose: 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

, aux fins d'obtenir des délais de grâce, selon les modalités de l'article 1343-5 du code civil, concernant le crédit à la consommation et le crédit immobilier qu'elle a souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE

Vu l'article 1343-5 du code civil Accorder un délai de deux ans à la société NDLR pour apurer sa dette d'un montant de 73.856,05 € soit 23 échéances d'un montant de 3.078 € et la dernière de 3.062,05

[W] [T] et Mme [V] [Y], au visa des articles 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, sollicitent : -à titre principal, le constat de l’existence d’une contestation sérieuse et qu’il soit

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil