Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500855_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, Condamner la SARL GREENFIELD TECHNOLOGY aux entiers dépens
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 ; 1 426,58 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2022
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be05bcda2201c09829d8e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [M] [Y] n’a pas comparu.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle est par suite fondée, en vertu de l'article 1344-1 du code civil, à demander que la somme de 7 600 euros mentionnée au point 7 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 13 avril 2025
Source officielleTaxes
653b59da502b828318c4e6bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group SA à régler les éventuels dépens engagés par la SELAS
Source officielleTaxes
65321b669e4ea48318f5b06f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officielle1re chambre civile
668447aa8bcff606d9c5d0e2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1344-1 du code civil, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e36
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1344-1 du code civil, - condamner la société Itec Production à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-3 du code civil,
Source officielleChambre 1-5
6a192fedcdc6046d4754f50d
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fd63ea43407b9104d32
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1344-1 du code civil dispose que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be052cda2201c09829d09
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, la dette produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleTaxes
65a0f693383a880008fd0877
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleTaxes
653b59db502b828318c4e6bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mars 2022, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 2037