ne justifie as de la compatibilité de sa situation actuelle avec les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte qu'elle a déjà

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, -condamner Mme [J] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, Madame [P] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1345-5 et 1347 et suivants du code civil, Vu les articles

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

en application de l'article 1348 du code civil, - débouter M.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Au visa des dispositions de l’article 1347 du code civil, “la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

450 du code de Procédure Civile

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

entre les créances réciproques des parties conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil.

1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.