L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

légale pour créances connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation judiciaire

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamné la société [N] Sushi à payer à la société Ekip' ès qualités de liquidateur de la société Cysata Sushi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

En vertu de l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.