SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

indemnisant Mme X... à ce titre ne pouvait faire obstacle à ce qu'elle réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison de sa mise à la retraite anticipée, les juges du fond ont violé les articles

des salaires ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider le contraire, quand bien même la décision pénale a été prononcée au bénéfice du doute ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles

Guillaume X..., sous le visa de l'article 1351 du code civil, fait valoir que le jugement du 15 novembre 2012 a fait droit aux demandes du Crédit Lyonnais et l'a condamné au paiement de sommes dues en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article

AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE CARAIBE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A PRIVER D'AUTORITE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

Y... et son assureur la somme de 12 072, 28 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour des conclusions en demande en date du 3 novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

en contrepartie de l'acquisition ; que cette disposition, dépourvue de toute équivoque, excluait une requête en interpétation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

... épouse Y... de ce que en tant qu'héritière de Gérard Y..., décédé le 22 octobre 2012, elle reprend l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

954 du code de procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

1351 du Code civil " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1351 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure

l'engagement de l'action en responsabilité et à la communication à la partie adverse de cette preuve, la cour d'appel a modifié les termes de ce jugement, en violation des articles 1351 du Code civil