au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article

1356 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQU'IL S'EST PRODUIT UN FAIT NOUVEAU DEPUIS LA PREMIERE DECISION DE JUSTICE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

700 du nouveau Code de procédure civile, outre une amende civile, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

1134 du code civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

pas une cause différente à celle qui a donné lieu à la condamnation du jugement du 18 décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil,

l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Yutz (la commune) ayant

l'engagement de l'action en responsabilité et à la communication à la partie adverse de cette preuve, la cour d'appel a modifié les termes de ce jugement, en violation des articles 1351 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1351 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

du jugement du 9 mars 2006, le jugement a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le tribunal, qui déclare la demande irrecevable, motif pris de l'absence d'élément nouveau, bien qu'il soit saisi

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le