Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 5
68f950adde0ebe408dac7e51
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950c2de0ebe408dac849e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950d0de0ebe408dac88b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officiellePremière Chambre
67ec3415dd062d9f810e27fe
1 avril 2025
1 avril 2025
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256437
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1365 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
840, 843 et suivants, 921 et suivants du Code civil, Vu l’article 1365 du Code de procédure civile, ORDONNER les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S]
Source officielleJAF 5
68f950acde0ebe408dac7de5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielle1ère Chambre
651d02c0fe8d588318c1ad5d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et
Source officiellePôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article 1365 du Code de Procédure Civile de s’adjoindre un expert ; Valorisation du rapport de la donation du bien sis à [Adresse 21] reçue par Madame [U] épouse [J] : Fixer le rapport du par Madame
Source officielle4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le permet l’article 1365 du Code de procédure civile ; -Commettre un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage ; -Juger qu’en cas d’empêchement des notaires et du juge
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 1365 du code de procédure civile dispose : “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
9 avril 2025
1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b5dd7001754d623ea4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1364 et suivants du code civil, avec désignation d’un notaire.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d1
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f14cdc6046d47d24654
10 avril 2026
10 avril 2026
1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -
Source officielleJAF 5
679416fedc35c03afb714245
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officiellePage 4 sur 2338