du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 137 de cette loi ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant ; S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de cette convention : Considérant que

la haute cour considéra que le délai de trente jours prévu par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 devait s'appliquer non seulement aux décisions énumérées dans l'article 137 § 1 mais à toutes les

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A n'est pas fondé à soutenir que l'article 137 méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; S'agissant de la méconnaissance du protocole

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite antérieurement

ES QUALITEs DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE ; " AUX MOTIFS " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 137, alinéa 2, 185, alinéas 1 et 2, 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin

public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; 2° Sur le pourvoi de la partie civile : Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 137 de la loi du 13 juillet 1967

137 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

à peine de nullité par l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, l'insuffisance des motifs d'une décision du juge des libertés et de la détention ne saurait entraîner son annulation