alinéa 2 du code de procédure civile, . la vente par adjudication d'un des biens composant l'indivision dans les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile : le notaire le proposera au

L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF QUI N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE COMME N'AYANT

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

450 du code de procédure civile.

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

1376, 1377 et 1236, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour dire que l'infirmation du chef du jugement déféré condamnant les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

suivants du code de procédure civile, ensemble l'articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants ajoutaient qu'il ne pouvait y avoir de discussion

de Perpignan Agly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

1341-1 du code civil.

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de l'administration des impôts

1371 du code civil, ensemble le principe interdisant de s'enrichir au détriment d'autrui.

Il est constant que l'article 1371 du Code civil impose à. l'enrichi d'indemniser l'appauvri à hauteur de l'enrichissement dont a profité le défendeur.

114 ancien du code rural, devenu article L.215-14 du code de l'environnement, et de l'article 1371 du code civil.

, bien que le tribunal n'ait pas statué, à ce stade, sur l'existence d'une éventuelle créance, la Cour d'appel a violé les articles a violé les articles 1361, 1364, 1365, 1373 et 1375

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise