des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1376 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 114-1 du Code des assurance, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 1235, 1376 et 1377 du

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

En l'espèce, force est de constater que les trois actes manuscrits produits par Monsieur X... au soutien de sa demande de remplissent pas les exigences formelles légales de l'article 1326 du code civil

, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur qui paie la dette d'autrui ne peut recourir en restitution de

d'obtenir la condamnation de Monsieur [X] [T], sur le fondement des articles 1235 alinéa 1, 1376 et 1378 du code civil, à lui payer la somme de 4.693,74 euros en principal.

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.

de l’article 815-5-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général