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109 571 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512316_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1383 du même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

Page 4 sur 5479

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200609

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

responsable des préjudices subis par [T] [B] sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; Que la responsabilité d'[T] [B] et de ses parents est recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéas

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - en application de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les immeubles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622416

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles ... à usage d'habitation achevée avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303030_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303509_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201491

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

X... invoquait non seulement les dispositions de l'article 1383 du code civil et rappelait qu'il avait également conclu sur ce dernier fondement dans la mesure où la grave négligence de l'OPAC Sud qui

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566414

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

En jugeant ainsi, alors que la société remplissait les conditions de fond prévues à l'article 1383, s'était acquittée de l'obligation de déclaration prévue à l'article 1406 dans le délai prévu à cet article

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205174_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301029_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

nature commerciale du local, substituée par une déclaration 6660-REV déposée en même temps que la réclamation présentée le 6 septembre 2022, s’avère hors délai par rapport aux 90 jours prévus par l’article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100121_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

M. et Mme B C revendiquent le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévues par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100175_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

E C revendiquent le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévues par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble réceptionné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202425_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - il est de bonne foi et sa situation doit conduire à un dégrèvement gracieux.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203114_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, applicable pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1909705_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de la date de la déclaration souscrite par le contribuable et non de celle de l'achèvement de la construction qui détermine seulement, en application du I de l'article 1383, les années pour lesquelles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195269

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1383 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2006, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400467_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D... demandent la décharge totale de cette cotisation de taxe foncière en se prévalant de l’exonération temporaire de deux ans prévue au I de l’article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357607

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle