AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512316_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 1383 du même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officiellePage 4 sur 5479
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200609
14 avril 2016
14 avril 2016
responsable des préjudices subis par [T] [B] sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; Que la responsabilité d'[T] [B] et de ses parents est recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéas
Source officielle