L. 1 et L. 3 du Code de la route; Attendu que, pour déclarer régulière l'intervention des agents de police judiciaire ayant soumis Henri X... au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré

R 14 DU CODE DE LA ROUTE COMMISE PAR MOUILLER, INFRACTION CONSTITUANT UNE FAUTE QUI AURAIT ENTRAINE LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE MOUILLER AIT ENFREINT LES

L. 14 du Code de la route, imputable au prévenu, soit par l'implication de ce dernier dans un accident de la circulation, soit par des instructions du ministère public" ; Attendu qu'il ne résulte ni

Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une

DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent

L. 19, alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

des véhicules terrestres à moteur, en tant qu'il a complété l'article R.266 du code de la route par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

B, qui reprend ses observations écrites et ajoute que les dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route ne sont pas applicables en l'espèce ; - et les observations de M.

11 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, de l'article 111-4 du nouveau

L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE

591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, qui avait ordonné la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT

La préfète de la Gironde s'étant bornée à exercer, sous le contrôle du juge administratif, les pouvoirs de sanction administrative qu'elle tient de l'article R. 323-14 du code de la route, dont elle n'est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / () / IV.

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 4 et L. 14 du Code de la route, 464, 469-1, 469-2, 469-3, 469-4, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I.- L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.