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200 895 résultats pour « article 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le fonds de dotation " Passerelles " a été créé le 14 mars 2016 sur le fondement de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie et ses statuts ont été publiés au Journal

Source officielle

Page 4 sur 10045

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00228

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

L. 621-50, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ qu'en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737377

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345426

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

) ; qu'aux termes du premier alinéa du III du même article 176 : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868451

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442698.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144331

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et son article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345408

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de la Polynésie française : L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6cb

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ac9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

5 du décret susvisé sauf à justifier que le chantier entrait dans les cas exceptionnels visés par l'article 140 du décret à savoir le peu d'importance des travaux ou l'impossibilité de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-3 Vu l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie -PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 140

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228017

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6686e280e74459e0c7eceaa5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En droit, l'article 140 de la loi du 2 août 2008 prévoit que le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210683

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

X... et il ressort de l'attestation de notification « certificato di notificazione » établie le 26 avril 2018 par le service de notification de la cour d'appel de Rome que, conformément à l'article 140

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203236_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, l'article 3 du même décret prévoit que : " L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203854_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, l'article 3 du même décret prévoit que : " L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2111597_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN ", dans sa rédaction applicable : " I. - A titre expérimental et

Source officielle