X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile.

Jean-Michel X... ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les article 16, 175 et 276 du code de procédure civile.

La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l'article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au

matrimoniale en vertu de l'article 1402 du code civil ; que cet article est également inapplicable puisque la sûreté est un gage comportant l'obligation essentielle de donner une chose déterminée et non

Mme [I] demande la confirmation de la décision en soutenant que les fonds constituent des deniers communs au regard de l'article 1402 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande qui se heurte à la présomption de communauté énoncée par l'article 1402 du code civil, sans préjudice de son droit à récompense ; que Mme Q... ne rapporte

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

1401 et 1402 du Code civil.

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

- Sur la demande de provision sur communauté : L'article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des

1401 et 1402 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

[N] alors que la présomption de communauté, de l'article 1402 du Code civil aurait du faire supporter la charge de la preuve à M.

En application des dispositions de l'article 1402 du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquis de la communauté si l’on ne prouvee qu'il est propre à l'un des époux par application du

MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE SOUS CE REGIME, "TOUT BIEN MEUBLE, OU IMMEUBLE EST REPUTE ACQUET DE COMMUNAUTE SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST

devait une récompense de 87. 823, 29 euros au titre de l'exploitation agricole, AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...

Robert X... dans ses dernières écritures constitue bien des avoirs bancaires détenus par lui seul ; que conformément à l'article 1402 du code civil, les époux étant mariés sous le régime de la communauté