L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du

Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale en recherchant l'existence d'un éventuel lien de subordination, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la date de l'accident M.

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

1134, devenu 1103, du code civil, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 1231-1 du code du travail.

Vu : -le code de du travail -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

subordination juridique" la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M.

, et en rejetant le contredit, la cour d'appel a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022