juridictions antérieurement saisies, dont les décisions reposaient, par là-même, sur une cause différente, exclusive de la chose jugée à l'encontre de dame Y... ; Mais attendu d'une part, que l'article

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

595 sus-visé (en fait 597) par défaut d'application ; - d'autre part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de l'article 1421 du même code

Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.

annuler le cautionnement donné par son époux, la cour d'appel a soumis l'acte litigieux à la règle de la cogestion en violation de l'article 1421 du Code civil ; alors, ensuite, que la banque ayant fait

Faye se trouvait dans un état de subordination lui conférant la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les articles 1421 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors

Si l'un des deux époux ne peut aliéner volontairement sans le consentement de l'autre les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de l'article 1421 du Code

1421 du code civil, la notification d'une promesse de vente souscrite par des époux commun en biens est un acte d'administration que chacun des époux peut accomplir seul ; que par ce motif de pur droit

1421, 1424 et 1427 du Code civil ; Alors que 2°) en s'étant fondée sur la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1427 du Code civil pour refuser de rechercher si Monsieur X... s'était

consentie par les deux époux étaient communs, leur emploi par le mari, seul administrateur de la communauté, en vertu de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre

[T] [U], époux de Mme [U], qui disposait de toutes ses capacités intellectuelles, et qui pouvait disposer seul des biens de la communauté par application de l'article 1421 du code ciivil, de sorte qu'il

1421 du code civil ne peuvent plus s'exercer , le mandataire judiciaire représentant alors l'ensemble des créanciers.

; qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux avait, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs de sorte que

22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1421 du code civil ; 2° / qu'il résultait des dispositions combinées des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations combinées

En application des dispositions de l'article 1485 du code civil, chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté.

Z... dans la mesure où son épouse était la seule à pouvoir s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article 174, alinéa

B. n'était pas constituée; Attendu, sur les deuxième et troisième branches, qu'ayant retenu que le bail avait été passé par le mari dans le cadre de l'article 1421 du Code civil et que la femme ne rapportait

A... ; QUE l'appréciation du taux du ressort relève des articles 35 et 36 du code de procédure civile disposant que ; article 35 : "Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non