Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif

146 et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre

Il réclame en outre 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

V... et que leur relation s'était détériorée à ce moment ; qu'enfin, elle ajoutait qu'elle n'était pas opposée au divorce et qu'elle souhaitait retourner vivre en Corée ; que l'article 146 du Code civil

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

, 146-1 et 184 du code civil, à faire constater la nullité du mariage X.../ B....

Par un jugement du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Carpentras, confirmé par un arrêt du 19 mai 2021 de la cour d'appel de Nîmes, a annulé le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ".

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Hafida X..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., - condamné M. Joseph Z..., et Mme.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2019, en chambre du conseil, Magali VENET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées le 16 octobre 2008, il demande à la cour : Vu l'article 146 du code de procédure civile, - de prononcer la nullité du mariage ; - d'ordonner la transcription de la

Il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

180 du code civil en cas de défaut ou de vice du consentement ; que par application des dispositions de l'article 146 du code civil le mariage est nul lorsque les deux époux ou l'un d'entre

Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité