681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation,

145 ancien du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146 ancien du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal réprimant toute

145-1, 145-2, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui présentait Alain Y...; "aux motifs que, "parmi les faits imputés

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145 et 146 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles irrecevables à dénoncer le crime de

Elle souligna en outre que les faits reprochés au requérant ne relevaient pas de l’article 146 § 1 du code pénal.

146 et 160 du Code pénal ancien, 156, 567, 575, 688 du Code de procédure pénale, 263 et suivants du nouveau Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

646 du Code de procédure pénale, des articles 146, 147 du Code pénal, de l'article 498 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel

Il requit notamment leur condamnation pour appartenance à l’organisation illégale litigieuse en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

146 § 1 du code pénal.

en l'espèce dès lors que sa plainte visait l'article 146 de l'ancien Code pénal qui vise "... tout fonctionnaire... qui, en rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement dénaturé la substance

§ 1 du code pénal.

146 § 1 du code pénal. 9.

Il requit ainsi la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal.

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et