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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2201180_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b06b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2002877_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2301303_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215813_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2258 du code civil.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, relatif aux locaux professionnels : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1498 de ce code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239094
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
28 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1452 du code général des impôts ; - son activité est de nature artisanale et non industrielle, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article 1499 du code général des impôts mais dans celui
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220078
12 juillet 2006
12 juillet 2006
1498 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général de l'aviation civile ; Vu le code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
30 juin 2016
595 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 1469 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1479 du même code, que les délibérations des arbitres sont secrètes, si bien
Source officielle3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1499 du code général des impôts et qu'elle aurait dû procéder à cette évaluation par application des dispositions de l'article 1498 de ce code. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1e661ecdc6046d47cab857
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1489, 1490, 1491, 1494 et 1495 du code de procédure civile et l'article 23 du règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage, de :
Source officiellePage 4 sur 247