résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société BNM, faute pour celle-ci d'avoir respecté les obligations d'embauche et d'investissement figurant dans l'exposé des motifs du contrat ainsi que l'article

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

rejet

Il a exposé que les intimés avaient édifié sur leur parcelles deux logements, en contravention avec l'article 15 du cahier des charges.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

Violation of Article 15-3;Violation of Article 15-1 public emergency threatening the life of the Greek nation;Article 17+18 not necessary to examine;Not necessary to examine Article 15-1 international

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur de sa demande de remboursement de retenues opérées à l'occasion d'une grève sur la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes X... de ce qu'elle interviennent dans la procédure, en qualité d'héritières de Marc X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Z... qui, par acte du 25 février 1997, a donné congé aux locataires pour le 30 septembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en précisant qu'il reprenait l'immeuble pour l'habiter

: 1°/ que selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 de cette loi relatives au congé donné par le bailleur, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux

. - Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés pour le transport des viandes.

[article 15 du décret du 30 avril 1955] - Chiffre d'affaires global.

.* ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE [ " ACCORDS D'EVIAN " ].

solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit proportionnel de 5% calculé

Par courrier en date du 29 mars 2024, le syndic de copropriété a informé Mme [Z] [O] de l'irrégularité de ses installations au vu du réglement de copropriété et notamment de l'article 15.

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié