prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21.2.2.b) de la convention de partenariat et de délégation de gestion du 14 octobre 2023, - Jugé que la convention précitée est résiliée de plein droit à compter du 3 avril 2025, - Ordonné au titre

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, par ailleurs, qu'en autorisant

pour déterminer la convention collective applicable, est privé de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; que 2 / il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité

du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Mais

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, cette cassation partielle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 15 mai 2020, rendu sur la

décembre 1992, Mme Y... a pris la gestion de la société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y.

Blachair, ou à toute autre personne physique ou morale qu'ils indiqueront, le bénéfice de la convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin

° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et des articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2006-1091 du 30 août 2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16

L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que,

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article