Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
Ces dispositions reprennent l’article 1590 du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f49030c7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f9
5 juin 2014
5 juin 2014
de 2 000 ¿ en appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d7b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301054
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1178 du code civil.
Source officiellecomm
61372415cd58014677412041
27 mai 2003
27 mai 2003
46-1 des statuts de la SCA Agrocanet et le relevait la cour d'appel elle-même, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1590 du Code civil ; 2 / que les statuts de la SCA
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936dd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300792
20 juin 2012
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt (Poitiers,18 février 2011), que par acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
3 février 2011
L. 421-6 du code de la consommation ainsi que les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la Société des terrains aménagés a demandé de : 'Vu les articles1101 et suivants et 1590 du Code civil, Vu les articles 70 et 753 du
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b71
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée", étant ajouté que l'acte précise que "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300630
22 mai 2012
22 mai 2012
X... et la société civile immobilière La Cigaronne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110214
29 mars 2017
29 mars 2017
1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300433
30 mars 2010
30 mars 2010
Z... et X... et la société civile immobilière Franck Y...-Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947cd
4 novembre 2019
4 novembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c7d33109fd079b212e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont distraction au profit de Maître Marie Alexandre, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231 – 1 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 1462