Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

/ qu'il résulte de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

Y... soutiennent que les époux X... qui agissent sur le fondement de l'article 1648 du code civil sont forclos, pour n'avoir pas agi dans le délai de deux ans après la découverte du vice ; mais que les

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

; qu'en l'espèce, la clause de limitation de garantie invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un

1641 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

que, sur la prescription, en application de 1'article 1648 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,d’écarter l’exécution provisoire du jugement.Au soutien de ses demandes, il affirme, se prévalant de l’article 1641 du code civil, que le

[T] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - confirmer en toutes ses dispositions

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché soumis aux dispositions de l'article 1641 du Code civil, tandis que le défaut de conformité à la chose convenue